Dans la majorité des procédures, il est important d’avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer. C’est le dernier avertissement dans lequel vous informez votre débiteur qu’à défaut de paiement, vous allez intenter une procédure de recouvrement judiciaire. Mais quels sont les différents types de recouvrement ? Découvrez la réponse dans ce guide.
Le recouvrement amiable
Ce type de recouvrement consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette. Il s’agit de lui rappeler qu’il a une créance et que vous serez prêt à utiliser la procédure de recouvrement judiciaire s’il ne paie pas spontanément la somme due.
Le recouvrement par la mise en demeure de payer
Dans le cas où votre lettre de relance n’a pas abouti, il est temps de mettre votre client en demeure afin de prévoir d’éventuelles poursuites judiciaires.
L’étape de la mise en demeure est obligatoire si vous songez recourir à une procédure judiciaire en injonction de payer. Il s’agit principalement de la dernière opportunité laissée au débiteur pour s’acquitter du règlement de sa créance.
Le recouvrement judiciaire
Si votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette suite à votre lettre de relance, vous pouvez entamer la phase de recouvrement judiciaire.
Il existe de nombreuses procédures pour recouvrer une créance par voie judiciaire comme l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fonds.
La procédure d’injonction de payer signifie que le juge déterminera si la facture doit être payée ou non. Cette étape se déroule devant les tribunaux et elle a la spécificité d’être non contradictoire.
Le juge peut ainsi émettre une ordonnance d’injonction de payer qui ordonne à votre client de payer tout ou une partie de sa dette. Vous avez donc un délai de 6 mois pour faire envoyer cette ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En outre, la procédure d’injonction de payer symbolise un intérêt indéniable en termes de gain de temps et de coût.
Cependant, il est plus judicieux de tenter de recouvrer la dette à l’amiable puis recourir à une procédure judiciaire si cette première étape n’aboutit pas. Cela permet davantage de donner du poids à la requête.