Nombreux sont les cas de figure expliquant le transfert de propriété d’une voiture. Que vous souhaitiez la vendre, la donner à un membre de votre famille ou la vendre pour destruction à un professionnel, il faut toujours suivre la procédure légale de déclaration de cession. Pour vous aider à y voir clair, le présent billet vous donnera quelques informations sur les démarches à respecter.
Le déroulement de la déclaration de cession
La déclaration de cession est une procédure strictement encadrée par la législation française. Seul le titulaire de la carte grise est autorisé à faire cette demande. Vous pouvez consulter les sites spécialisés comme declaration-de-cession.net qui pourront vous aider dans vos démarches.
Quand faut-il déclarer une cession de voiture ?
Avant toute chose, vous devez faire une demande de certificat de situation administrative. Ce certificat de non-gage devrait dater de moins de deux semaines, soit environ 15 jours au moment de la vente. Une fois la vente effectuée, il ne vous reste plus qu’à déclarer la cession auprès du Service public de l’État, et ce dans les 15 jours suivants la date de la transaction. Cette étape franchie, le transfert de propriété du véhicule est officialisé, ce qui vous dégage toute responsabilité en cas d’éventuels problèmes commis par le nouveau propriétaire.
Comment faire ?
La déclaration de cession implique non seulement le propriétaire, mais aussi l’acquéreur. Le certificat de cession, que doivent remplir les deux parties, est fait en deux exemplaires. Il s’agit d’un document CERFA, téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur. En plus de cela, vous devez remettre au futur propriétaire la carte grise barrée et signée mentionnant la date de cession et l’avis de la situation administrative du véhicule.
Déclarer la vente ou le don de votre véhicule en ligne
Afin de simplifier les démarches, l’enregistrement de la cession d’un véhicule se déroule aujourd’hui en ligne. Il s’agit d’un service rapide permettant de réaliser votre demande via un poste mobile ou fixe n’importe où et n’importe quand. Normalement, vous recevez l’accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession dans les 24h.
Comment faire une demande en ligne ?
À tout moment, vous pouvez déclarer la cession en ligne sur le site internet conseillé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les démarches sont simples et se déroulent en quelques étapes.
- La première étape serait de vous authentifier avec un compte ANTS ou avec France Connect. Cette démarche vous permet de suivre l’avancement de votre demande et de pouvoir échanger avec le service impliqué.
- Ensuite, depuis votre espace véhicule, vous allez sélectionner la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Vous serez guidé pour passer à l’étape suivante.
- Vous remplissez les différentes cases avec toutes les informations demandées.
- Les documents justificatifs doivent être au format numérique avant son envoi. Pour cela, vous pouvez vous servir d’un appareil photo numérique, d’un scanner ou bien de votre smartphone.
D’autres cas qui peuvent se présenter
En cas de perte, de détérioration ou de vol de votre carte grise, vous devez effectuer une nouvelle demande, toujours sur internet en cliquant sur la rubrique « Je refais ma carte grise ». Dans le cadre d’une cession de véhicule hors d’usage pour destruction au sein d’un centre agréé, la voiture doit être évaluée par un professionnel, qui détermine si elle fait partie ou non de la catégorie VHU. S’il s’agit d’un véhicule avec des plaques diplomatiques, vous êtes tenu d’effectuer une autre demande en suivant la procédure.