Toute personne peut déclarer un décès dans les 24 heures à la mairie du lieu
de décès. Une déclaration, même tardive, doit toujours être effectuée, sur
présentation des pièces suivantes :
- certificat médical de constatation du décès
- permis d'inhumer établi par le Parquet (mort violente, accident...)
- pièce d'identité personnelle
- livret de famille du défunt ou celui des parents.
Pour un enfant sans vie, la déclaration est enregistrée dans les mêmes
conditions. Il sera remis immédiatement un document pour les pompes funèbres
pour l'inhumation et des actes de décès pour l'accomplissement des formalités
ultérieures.
Inhumation
L'inhumation peut se faire soit en concession,
soit en terrain commun.
Certificat d'hérédité
Il permet aux héritiers d'apporter
la preuve de leur qualité héréditaire.
Il est délivré en faveur des créanciers de l'État, des collectivités
publiques et des établissements publics, lorsque leur créance n'excède pas un
montant de 5300 euros. Au-delà de cette somme, il convient de s'adresser au
Tribunal de Grande Instance (Service des Successions) ou à un notaire.
Indications à porter :
- la date du décès,
- les renseignements d'état-civil concernant le défunt tels qu'indiqués dans
l'acte de décès,
- les nom, prénoms, situation maritale, domicile, et lien de parenté avec le
défunt, de l'ayant-droit éventuel et des héritiers.
L'héritier signataire de la demande du certificat d'hérédité se porte fort
pour les autres héritiers. Il prend ainsi l'engagement d'utiliser le certificat
qui lui est délivré dans le respect des droits de chacun des héritiers et donc
d'effectuer les démarches, muni du certificat, au nom et dans l'intérêt de
l'ensemble des héritiers.
