Déclaration
Toute naissance doit être déclarée dans les 3 jours.
La déclaration
s'effectue obligatoirement à la mairie du lieu de naissance.
Pour les enfants légitimes :
Toute personne peut déclarer la naissance si elle présente :
- l'attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin
accoucheur
Pour les enfants naturels :
- en cas de reconnaissance anticipée
Toute personne peut déclarer l'enfant
sur présentation :
- de l'attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin
accoucheur
- de la copie de l'acte de reconnaissance anticipée
- en l'absence de reconnaissance anticipée
* si seule la mère est indiquée
dans l'attestation de naissance, toute personne peut déclarer l'enfant sur
présentation :
- de l'attestation de naissance
- d'une pièce d'identité ou d'un extrait de naissance de la mère
- de l'attestation de naissance
- d'une pièce d'identité ou d'un extrait de naissance du père et de la mère.
Reconnaissance d'un enfant naturel
La reconnaissance d'un enfant naturel peut s'effectuer à tout moment, avant
la naissance (il n'est pas nécessaire de connaître le sexe et le futur prénom de
l'enfant pour faire une reconnaissance anticipée), ou après la naissance, sur
présentation des pièces suivantes :
- reconnaissance avant la naissance : pièce d'identité ou extrait d'acte de
naissance du père et (ou) de la mère
- reconnaissance après la naissance :
- pièce d'identité ou extrait d'acte de naissance du père et (ou) de la mère
- copie de l'acte de naissance de l'enfant
IMPORTANT
De nouvelles dispositions relatives au nom de
famille sont intervenues en janvier 2005. Les parents peuvent remplir une Déclaration
Conjointe de Choix de Nom (DCCN)
Légitimation d'un enfant naturel
La légitimation intervient lors du mariage des parents de l'enfant. Celui-ci
doit être obligatoirement reconnu par le père et la mère avant le mariage.
En aviser le service des mariages au moment du dépôt du dossier.
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