Légalisation de signature

     

 

  

    C'est l'attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

    La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité, qui apposera ensuite sa propre signature.

    Les signatures doivent être manuscrites. Le sceau et le cachet de la mairie sont apposés ainsi que la date.

    L'administré présente une pièce d'identité avec photo et signature.

      Attestation de Vie Maritale

    Il s'agit d'une attestation manuscrite, datée et signée, par laquelle deux personnes majeures, de sexe opposé déclarent vivre à la même adresse.

    L'intervention de l'officier d'état-civil consiste en la légalisation des signatures des deux personnes concernées.

    Ce document n'a aucune valeur juridique. Il n'entraîne de fait aucun droit précis, la valeur qui peut lui être attribuée n'existant que dans la mesure ou le document est accepté ou demandé par un organisme quelconque.

      Attestation d'Accueil

    Cette attestation doit être sollicitée par la personne qui accueille un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une période inférieure à trois mois.

    Pièces à présenter :

    • carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les Français
    • carte de séjour en cours de validité pour les étrangers
    • titre de propriété ou bail locatif et facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer.

      Autorisation de Sortie de Territoire

    Un mineur ne peut quitter le territoire français, non accompagné de son représentant légal, s'il n'est porteur d'un document "Autorisation de sortie du territoire" demandé à la mairie du domicile ou de la résidence. Il devra en outre être en possession de sa carte nationale d'identité.

    Lors du dépôt de la demande, le demandeur certifie sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale en présentant, selon le cas pour justifier de sa qualité, le livret de famille ou la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale. Il doit également présenter sa carte nationale d'identité.

      Changement d'Adresse

    Lors d'un changement de domicile, toute personne doit faire une déclaration tant à la mairie du lieu de départ qu'à celle du lieu d'arrivée. Il en est de même lors d'un changement de domicile dans la même commune.